Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il partage le point de vue de la chambre de commerce de Paris qui préconise une augmentation des tarifs des transports en commun. Dans un récent rapport, celle-ci dresse en effet un constat sévère sur le fonctionnement du système qui assure les déplacements d'une grande partie des onze millions d'habitants de la région. Tout en reconnaissant que " l'Ile-de-France présente (...) l'un des meilleurs réseaux de transport collectif urbain du monde ", les chefs d'entreprise de Paris et des trois départements de la petite couronne estiment que cette situation n'est pas aussi satisfaisante que " le bon état du réseau et le redressement du trafic depuis 1996 pourraient le laisser croire ". La CCIP stigmatise les " gaspillages " et la " déresponsabilisation financière des opérateurs de transports ", et souligne que l'existence d'une subvention d'équilibre automatique aux entreprises publiques " sans mécanismes d'incitation à l'amélioration de l'efficacité de la gestion (...) s'est traduit par une évolution peu favorable de la productivité ". Ce rapport estime que les nouveaux réseaux envisagés seront structurellement générateurs de déficits d'exploitation. La CCIP craint que le trafic ne soit lent à apparaître sur les lignes qui doivent être mises en place entre les pôles périphériques de la région. Elle demande donc des dessertes par bus sur le tracé de ces tangentielles ferrées, afin d'effectuer " un véritable calcul de rentabilité ". Ces préoccupations s'expliquent selon elle par l'importance des contributions des entreprises. Avec 13,3 milliards de francs (2,02 milliards d'euros) sur un budget de fonctionnement de 33,6 milliards (5,12 milliards d'euros) en 1997, les employeurs publics et privés sont les premiers financeurs des transports collectifs en Ile-de-France : leur participation est de 40 %, contre 28 % pour les usagers et 17 % pour l'Etat. Les auteurs du rapport proposent d'" accroître de façon progressive et différenciée les tarifs ". " Cela ne serait pas anormal qu'à terme l'usager paie 40 % du ticket ", affirme un des responsables de la CCIP, qui demande également une amélioration des modalités de prise en charge des cartes orange aux salariés. Enfin, les chefs d'entreprise de Paris et de la petite couronne souhaitent aboutir à une contribution relativement plus importante des départements de grande couronne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/07/1999
Réponse. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris a publié un document très complet sur le financement et l'organisation des transports publics en Ile-de-France. Ce rapport est un élément à verser au débat qui intéresse un domaine extrêmement complexe du fait de la multiplicité des acteurs et des intérêts en cause. Dans ce contexte, l'action du Gouvernement en faveur des transports en commun d'Ile-de-France est sous-tendue par la volonté de conquérir de nouveaux voyageurs et le souci de préserver l'environnement d'une région essentielle pour l'économie française, notamment en limitant la pollution d'origine automobile. Ce souci et cette volonté conduisent, d'une part, à limiter les hausses tarifaires et, d'autre part, à réaliser de nouvelles infrastructures de transport collectif là où les besoins de déplacements se développent, c'est-à-dire entre pôles de banlieue. Cette action ne saurait, bien évidemment, aboutir sans une responsabilisation de tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des bénéficiaires directs ou indirects des réseaux de transport public ou des entreprises de transport elles-mêmes, qui sont engagées dans des efforts de gestion et de maîtrise de leurs comptes et dans le développement d'une culture tournée vers la qualité du service offert aux usagers. A cet égard, il convient de rappeler que tous les projets d'extension de réseaux font l'objet d'une évaluation de leur rentabilité socio-économique - qui ne se confond pas avec la rentabilité financière - afin de s'assurer de leur intérêt pour la collectivité.
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