Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités existant entre les hommes et les femmes au regard de la retraite. En effet, au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leurs trimestres pour leur retraite, qui correspond à deux ans par enfant élevé. Cette mesure n'est pas appliquée à un père divorcé ou veuf ayant élevé ses enfants. Ce qui représente une véritable injustice surtout à l'heure où la parité entre les hommes et les femmes commence à devenir la règle. Le maintien d'une telle disposition rompt avec le principe d'égalité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les textes qui régissent les droits à pension, dans le cas d'homme divorcé ou veuf ayant élevé seul ses enfants.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - Sur le plan des principes, les mesures spécifiques en matière d'assurance vieillesse prises en faveur des femmes l'ont été en vue d'accroître le montant de leur retraite afin de compenser la privation d'années d'assurance résultant généralement de l'accomplissement de leurs tâches familiales. En effet, les femmes ont dans l'ensemble une durée d'assurance moyenne nettement plus faible que celle des hommes puisque le plus souvent encore aujourd'hui, ce sont elles qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper au foyer de leur jeunes enfants. De plus, l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse de façon incompatible avec ses perpectives financières. Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation, qui peut correspondre à trois années, accordé aux pères relevant du régime général en vertu de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la majoration pour congé parental est également ouvert aux femmes mais celles-ci ne peuvent cumuler, au regard de leurs droits à pension de vieillesse, cet avantage avec la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant. Enfin, en matière du droit européen, si la directive du 19 décembre 1978 (79/7/CE) pose le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de base, elle comporte toutefois des dérogations dans des domaines précis et notamment pour les majorations de pensions pour les femmes ayant élevé des enfants. Il est à souligner que la Cour de justice a confirmé dans un arrêt du 17 juillet 1992 la validité de telles dérogations.
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