Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 25/03/1999
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le développement alarmant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales. Cette activité génère un trafic illicite de centaines de milliers d'unités, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle, Effectuées soit à partir du support physique original, le disque compact, soit à partir du chargement en ligne via Internet sur le disque dur d'un ordinateur, ces copies d'une qualité et d'une perennité identiques sont réalisées sur des supports vendus à prix modique dans les grandes surfaces et grâce à des graveurs de disques compacts disponibles pour quelques milliers de francs. La plupart des auteurs de ces copies sont des jeunes en âge scolaire qui vendent pour quelques francs les copies au sein des établissements scolaires. Aujourd'hui, les professionnels de la musique s'émeuvent de l'impact de ce trafic sur les ventes de disques et donc sur la rémunération des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des producteurs phonographiques. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans un délai rapide, pour sensibiliser par l'école les jeunes aux conséquences de telles pratiques qui mettent en péril la création musicale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient du développement de la distribution et de la vente de copies numériques musicales destinées exclusivement à l'usage privé, a pris les mesures qui s'imposaient à la sensibilisation des jeunes sur le caractère illégal de ces ventes. Le 4 février 1998, une déclaration d'intention commune a été signée entre le ministère et les représentants des producteurs d' uvres audiovisuelles et les sociétés d'auteurs. Par cette déclaration, le ministère a réaffirmé que les droits de propriété intellectuelle appartenant aux auteurs d' uvres originales doivent impérativement être respectés dans l'enceinte des établissements d'enseignement. Le ministre a ainsi veillé, depuis la rentrée scolaire 1998-1999, à l'inscription dans le programme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la notion de droit de la propriété intellectuelle, afin que les élèves puissent recevoir une éducation à l'image, à la musique, à la littérature et à l'art qui soit en harmonie avec les droits des créateurs. Il est aussi possible pour tous enseignants, élèves et étudiants de consulter le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr.), qui contient de nombreuses informations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le ministère produit un petit guide juridique intitulé Le multimédia dans l'enseignement supérieur ainsi que des revues telles que la La lettre d'information juridique permettant d'instruire et de sensibiliser efficacement le secteur éducatif au droit de la propriété intellectuelle.
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