Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à une circulaire budgétaire récente qui fixe les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999. En effet, celle-ci fige leurs ressources fiscales au niveau de 1998 et prévoit seulementu une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles. Alors que le taux de pression fiscale consulaire ne cesse de diminuer et que l'impact de la fiscalité consulaire sur l'ensemble des prélèvements fiscaux reste marginal, les CCI ont à faire face à un accroissement des charges qui pèsent sur elles. Le gel de leurs ressources va freiner de façon significative l'ensemble de leurs interventions au service des entreprises et du développement local, dans le domaine de l'emploi notamment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre tendant à réajuster le niveau des ressources fiscales des CCI et à réviser les termes de la circulaire budgétaire précitée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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