Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/03/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les attentes des professionnels du secteur de la restauration, suite à l'annonce par la Commission européenne d'un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en faveur des services à forte intensité de main d' oeuvre. Dans ce cadre, chaque Gouvernement devra proposer les secteurs qu'il entend retenir en fonction des critères fixés par la Commission européenne ; aucun secteur n'est a priori exclu du cadre proposé. Un accord unanime des Etats membres sur une liste commune de secteurs n'étant plus recherché, cette nouvelle proposition permettra de sélectionner des secteurs différents dans chaque pays. Le secteur de la restauration s'inscrit dans le cadre des critères posés par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service véritablement à haute intensité d'emplois, fourni aux consommateurs finaux et qui a une main d' oeuvre qualifiée. Cette baisse de la TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes, qui pratiquent dans leur plus grande majorité des taux réduits de TVA sur leur restauration, inférieurs aux notres. Des études ont démontré que l'application d'un taux réduit de TVA à la restauration se traduirait par la création de nombreux emplois dans ce secteur d'activité, sans compter les effets induits sur les autres filières. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement français entend réserver à cette proposition de la Commission européenne.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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