Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/03/1999
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d'école, en raison des fréquents transferts de la compétence éducation aux communautés de communes. En effet, la composition des conseils d'école, avec notamment le maire ou son représentant, n'a pas, à ce jour, intégré la généralisation de l'intercommunalité dont les représentants n'apparaissent pas dans les documents officiels. Il rappelle que si les maires ont toujours la responsabilité, notamment des inscriptions, et doivent à ce titre figurer dans les conseils d'école, il paraît nécessaire d'associer également comme titulaire un représentant de la Communauté de communes qui gère notamment les bâtiments, les équipements et les questions de sécurité. Face à une telle situation qui complique singulièrement la tâche des enseignants dans la gestion matérielle quotidienne de leur établissement, il demande si le ministère envisage de prendre des mesures en tenant compte des récentes évolutions des collectivités locales, et renforcer ainsi les instances de dialogue entre tous les partenaires de la communauté éducative.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le développement de l'intercommunalité, avec la répartition de compétences qu'elle peut impliquer entre les maires et le président d'une communauté de communes en matière d'équipement et de fonctionnement des écoles publiques, ne semble pas avoir généré de difficultés particulières en ce qui concerne la composition du conseil d'école, et plus particulièrement la présence des autorités locales au sein de cette instance. Aucun problème n'a, en effet, été porté à ma connaissance à ce sujet, ni par les autorités déconcentrées de l'éducation nationale, ni par les services du ministère de l'intérieur qui sont principalement concernés par la question de l'intercommunalité.
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