Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'agriculture française. Revenant sur leurs engagements réitérés de ne pas entériner une réforme contraire aux intérêts des exploitants français, M. le Premier ministre et monsieur le ministre de l'agriculture vont donner leur aval à une baisse généralisée des prix, moins 20 % pour les céréales, moins 20 % pour la viande bovine, moins 15 % pour le lait accompagné de l'expiration du régime actuel des quotas après 2006. Force est de constater la totale incohérence entre ces orientations communautaires et la loi d'orientation agricole. Il demande au Gouvernement de préciser très clairement sa position avant le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le 25 et le 26 mars s'est tenu à Berlin le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. La France était représentée par M. Jacques Chirac, Président de la République, et M. Lionel Jospin, Premier ministre. Les baisses des prix décidées sont les suivantes : viande bovine : baisse de 20 % des prix d'intervention en trois étapes à partie de 2000 ; grandes cultures : baisse de 15 % des prix d'intervention en deux étapes en 2000 et 2001 ; lait : la baisse de 15 % des prix est reculée de cinq ans. Le système des quotas laitiers est prorogé jusqu'en 2006 avec une clause de révision en 2003 en vue de permettre l'expiration du régime actuel après 2006. Les baisses de prix ne sont qu'un aspect du compromis agricole qui porte également sur de nombreux autres thèmes, notamment les compensations des baisses de prix et les régimes d'intervention. A côté du volet portant sur les organisations communes de marchés, le sommet européen a reconnu le volet développement rural comme pilier de la politique agricole commune. C'est dans ce cadre que peuvent être mieux reconnues et rémunérées les fonctions sociales, environnementales et territoriales des agriculteurs. Le projet de loi d'orientation agricole prévoit la création du contrat territorial d'exploitation (CTE) dont l'ambition est de donner une approche plus citoyenne des politiques publiques. Les CTE seront cofinancés par des fonds européens consacrés au développement rural. Avec la loi d'orientation agricole, la France met ainsi en place, dans le cadre communautaire, un outil qui pourrait se révéler très utile lors de la prochaine négociation de l'OMC. Sans préjuger de son issue, il est très possible que de nouveaux dispositifs de découplage des aides doivent être développés. Si c'est le cas, la France disposera avec les CTE d'un outil de correspondance avec la " boîte verte " prête à fonctionner.
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