Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 25/03/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes que suscite l'évolution de deux dossiers chez les agriculteurs du Languedoc-Roussillon : celui de la PAC (politique agricole commune) et celui de l'organisation communautaire du marché viti-vinicole. Sur ces sujets, nos agriculteurs ne veulent pas faire les frais d'un marchandage européen, où la viticulture, comme les autres productions agricoles méditerranéennes, n'accepteraient pas d'être sacrifiées, au moment où les efforts de qualité commencent à porter leurs fruits. Plusieurs manifestations importantes, dont celle nationale du 19 mars, à l'initiative de la fédération des caves coopératives, ont exprimé cette crainte. Il lui demande de rassurer rapidement la profession agricole de la région et, à travers elle, toute la population, sur la détermination du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les préoccupations du secteur viticole relatives à l'intégration de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole dans la réforme de la politique commune (PAC) et l'agenda 2000. A l'issue des négociations relatives à cette réforme, des inflexions et améliorations décisives ont été obtenues et permettent de considérer qu'il s'agit d'une réforme largement positive pour le secteur, confirmée par le sommet européen du 25 mars à Berlin. En effet, la vinification des moûts de pays tiers demeurera interdite, ce qui constitue une garantie fondamentale pour les vignerons et les vins français. La croissance du vignoble sera nettement améliorée, fixée à 2 % entre 2000 et 2003, puis adaptée, tous les 3 ans, en fonction des besoins. La reconversion du vignoble sera très nettement accélérée, en permettant une augmentation des superficies concernées qui passeront de 9 000 à 14 000 hectares/an, et une amélioration des aides (dont le plafond passera de 30 000 francs à plus de 32 000 francs/hectare) auxquelles resteront éligibles les plantations nouvelles attribuées aux jeunes viticulteurs. Les principaux outils actuels de gestion du marché seront maintenus et les Etats membres seront autorisés à fixer des rendements maximum en vin de table, pour préserver la politique de qualité déjà engagée en France. En ce qui concerne l'aide à l'utilisation de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés pour l'enrichissement, la commission a accepté de faire une déclaration sur la nécessité de veiller à une application équitable de cette aide, qui ne remette pas en cause les actuels débouchés pour les moûts, quelle que soit leur origine. Le conseil conservera le contrôle de l'évolution des pratiques autorisées et des règles fondamentales d'étiquetage et de protection des vins, et l'organisation des filières viti-vinicoles françaises disposera d'un fondement juridique en droit communautaire. Enfin le budget de l'OCM est confirmé à hauteur de 1,3 milliard d'euros par an. C'est pourquoi il est indéniable que cette réforme apportera à la viticulture française un cadre rénové et adapté à son dynamisme, et lui permettra, en répondant à l'attente des régions viticoles, d'améliorer encore ses performances et de contribuer au développement de l'emploi et à l'aménagement du territoire.
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