Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir le secteur soumis à une dure concurrence (principalement néo-zélandaise), à l'origine de la chute en francs constants des revenus des éleveurs français, et donc du secteur lui-même.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission europénne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'appliquer mécaniquement la réglementation de l'organisation commune de marché ovine, ce qui a conduit à abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liée à l'abandon du taux de conversion agricole et au passage de l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, aura été le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, et notamment de la Nouvelle-Zélande, elles sont encadrées par des accords internationaux contractés par l'Union européenne. Il est donc difficile de s'y opposer. Pour autant, c'est avec une attention toute particulière que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche surveillent l'évolution de ces importations, afin que soient strictement respectés les contingents d'importation en provenance de ces pays. Les autorités françaises ont sensibilisé la Commission aux difficultés que susciterait un dérapage des importations de viandes réfrigérées. En attendant la révision des conditions d'importation en provenance des pays tiers, il est clair que la meilleure défense de la production ovine passe par la traçabilité, l'information des consommateurs et la segmentation du marché. L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur ovin n'est pas visée par la réforme de la politique agricole commune qui vient de faire l'objet d'un compromis arrêté le 26 mars au Conseil européen de Berlin. Il faut être prudent avant de s'aventurer dans une révision de cette OCM, dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une remise en cause du dispositif d'aides communautaires. De ce point de vue, il est donc préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi l'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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