Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les professionnels indépendants de la Réunion. Réunis en collectif, ils déplorent la pression des charges sociales et fiscales sur les entreprises. Le tissu économique de l'île étant composé pour plus de 95 % de petites et très petites entreprises, leurs principales revendications sont les suivantes : l'exonération d'impôt sur le bénéfice dans la limite de 400 000 francs français/an, l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles affectés à l'activité, l'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de fonds de commerce ou assimilés, la baisse significative des cotisations patronales, l'exonération de la cotisation personnelle maladie et retraite, des indemnités pour la formation des apprentis, l'instauration des entreprises franches et la généralisation des zones franches. La survie de ces entreprises, qui créent le plus d'emplois, en dépend. Il lui demande quelles mesures il compte rapidement mettre en place afin de venir en aide à ces entrepreneurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Les entreprises qui exercent une activité dans les départements d'outre-mer, et bien entendu à la Réunion, bénéficient d'ores et déjà de nombreuses dispositions fiscales favorables et cela tant en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, d'impôts locaux, de taxe sur la valeur ajoutée et accises que de droit d'enregistrement. Ces contribuables peuvent en outre bénéficier des mêmes mesures d'allégement que les entreprises implantées en métropole et notamment celles prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le Gouvernement a inclus dans le projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer, actuellement en préparation, des dispositions ouvrant aux entreprises et aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d'une procédure d'apurement exceptionnel de leurs dettes fiscales et sociales, afin de leur permettre de poursuivre leur activité sur des bases assainies.
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