Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/03/1999
M. André Bohl fait part à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité des difficultés rencontrées par les associations régionales d'accueil et de réadaptation sociale dans la mise en oeuvre des dispositions sociales de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 créant l'asile territorial. Les solliciteurs d'asile rencontrent des difficultés dans l'obtention d'une carte de séjour " vie privée et familiale " en raison des délais d'examen de leurs dossiers. Dans ces conditions, les aides sociales ne sont pas ouvertes. Il serait souhaitable de savoir quelles mesures sont prévues pour résoudre ces problèmes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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