Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Gérard Cornu rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le texte de sa question 12327 parue au Journal officiel du 26 novembre 1998 et restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'ASS qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation vient s'ajouter à leur ASS à laquelle ils ont droit au taux majoré. Les conditions d'attribution de cette allocation ne peuvent donner lieu à dérogation. En tout état de cause, le nombre de trimestres que les mères de famille totalisent doit englober la majoration de durée d'assurance pour enfant élevé pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, soit deux ans par enfant en application des articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale.
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