Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/03/1999
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réduction de la production des déchets ménagers. En effet, bien que la nécessité de réduire la quantité et la toxicité des déchets soit régulièrement affirmée depuis la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 jusqu'à la circulaire d'avril 1998, il apparaît nécessaire d'aller plus avant dans la réduction du poids des emballages mais aussi de leur nombre, de leur volume et de leur complexité. En outre, le recours aux produits jetables devrait être conditionné à la présentation d'un " écobilan " positif sauf en ce qui concerne les produits jetables à des fins sanitaires ou d'hygiène. Enfin, il serait pertinent d'inciter au réemploi, dans le cadre des commerces de proximité ou de produits nécessitant de gros emballages, des contenants comme cela fut le cas pour les lessives, adoucissants ou boissons. Le ministère entend-il donner suite à ces recommandations ? Dans quel délai ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réduction de la production des déchets d'emballages. La Commission européenne a adopté le 20 décembre 1994 une directive (94 62 CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette directive a pour objectifs principaux d'assurer, d'une part un niveau élevé de protection de l'environnement en limitant les effets des emballages et des déchets d'emballages et, d'autre part, un fonctionnement du marché intérieur conforme aux dispositions du traité. Elle vise ainsi à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages en respectant les régles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence. Elle n'impose aucune hiérarchie dans les modes de valorisation et précise que les Etats membres peuvent favoriser des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement. Compte tenu du contexte géographique de la France et de la concentration des lieux de production pour des secteurs comme les eaux de source, les vins, les bières, pour lesquels d'autres Etats membres imposent des taux de réutilisation, le réemploi nécessiterait le transport sur de grandes distances d'emballages vides, plus lourds car réutilisables, avec un impact défavorable sur l'environnement par rapport à des emballages à usage unique plus légers. Cependant la directive impose des règles techniques, un certain nombre d'exigences essentielles, auxquelles doivent répondre les emballages tant du point de vue de leur composition et de leur fabrication que pour leur valorisation après usage. La priorité étant la réduction à la source, la première des exigences est : " l'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur ". Ces exigences ont été transposées en droit français par le décret nº 98-638 du 20 juillet 1998. Dans le cadre de la réglementation relative aux déchets d'emballages ménagers, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demendé aux sociétés agréées (Eco-Emballages et Adelphe) d'intégrer la prévention dans le calcul du barème amont (contribution versée par les conditionneurs aux sociétés agréées pour chaque emballage mis sur le marché). L'ensemble de ces mesures réglementaires et la constitution en 1997 du Conseil national de l'emballage, où sont amenés à se rencontrer les associations de consommateurs, de protection de l'environnement et les industriels afin de réaliser divers documents traitant de la prévention des emballages et de débattre notamment des cas d'emballages jugés excessifs ou non respectueux de l'environnement, doivent concourir à la mise en uvre de la prévention des déchets, qui constitue une priorité de la loi du 15 juillet 1975 modifiée.
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