Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les situations de détresse morale et matérielle que vivent ceux de nos compatriotes rapatriés d'Algérie qui n'ont toujours pas été dédommagés de leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Le Parlement a pourtant veillé, au travers de l'adoption de différents textes de loi, à ce que soit notamment instaurée une suspension de poursuite au bénéfice des rapatriés et que soit créée une commission nationale chargée d'examiner les dossiers restés en suspens. L'annonce de ces mesures a bien évidemment fait naître de nombreux espoirs chez nos compatriotes concernés. Or, il semblerait qu'un blocage budgétaire rende celles-ci inopérantes. Outre que les conséquences qui se font jour sont parfois très graves humainement et socialement parlant, il est à souligner que cet état de fait va totalement à l'encontre de la volonté du législateur, ce qui est inadmissible. C'est pourquoi, il lui demande au nom des rapatriés de bien vouloir rendre un arbitrage budgétaire favorable afin que l'année 1999 voie l'aboutissement d'un dossier vieux de trente-sept ans.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place une ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance ; l'ouverture de l'égibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers, et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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