Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 25/03/1999
M. Ambroise Dupont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le régime d'imposition des établissements de sport équestre au titre de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il observe que les clubs achètent les produits nécessaires à l'élevage des chevaux au taux de TVA de 5,5 % et vendent leurs prestations de service au taux de 20,6 %. Ce différentiel intervient au détriment des établissements équestres. Par ailleurs, les directeurs d'établissement diplômés ne sont exonérés de la TVA que dans la mesure où ils n'emploient aucun salarié. Enfin, il demande de porter à sa connaissance les suites qui ont été données à la demande d'aides à la création de cinquante-sept emplois en Normandie formulée par les instances représentatives du sport équestre, en sorte de compenser la suppression de l'exonération de TVA sur les leçons personnelles d'équitation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/07/1999
Réponse. - Les activités des centres équestres réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en application de l'article 261-7-1º du code général des impôts, les centres constitués sous la forme associative sont exonérés lorsque leur gestion présente un caractère désintéressé et qu'ils agissent sans but lucratif. Par ailleurs, l'article 261-4-4º b du même code exonère de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif lorsqu'ils sont dispensés par un professeur directement rémunéré par ses élèves et qui n'est pas assisté de salariés participant à son activité pédagogique. Demeurent donc soumis à la TVA les centres importants qui présentent un caractère commercial. L'application du taux réduit de TVA aux prestations réalisées par les centres équestres n'apparaît pas prioritaire.
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