Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables des établissements d'enseignement privé sous contrat quant aux conséquences financières de l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. En effet, les personnels administratifs et de service de ces établissements privés sous contrat sont actuellement financés par une subvention correspondant strictement au coût-élèves dans l'enseignement public. Or, dans l'enseignement public, ces personnels sont pris en charge directement par l'Etat, qui compensera donc lui-même l'éventuelle application de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures. Cependant, les responsables des établissements d'enseignement privé sous contrat s'inquiètent d'avoir à recruter des personnels complémentaires, pour compenser la baisse du temps de travail, sans contrepartie financière de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement augmentera l'aide aux établissements d'enseignement privé, pour leur permettre de faire face aux surcoûts engendrés par l'application de la loi sur la réduction du temps de travail.
- page 930
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'article 4 de la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés stipule que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. L'article 14-1 du décret nº 60-745 du 28 juillet 1960 modifié précise que la contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement public. Elle est majorée du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des personnels non enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et celles afférentes aux rémunérations des mêmes personnels de l'enseignement public. La question des 35 heures dans la fonction publique n'est pas encore arrivée à maturité. Les conséquences éventuelles des mesures qui seraient prises en seront tirées le cas échéant sur le montant du forfait d'externat lors de l'enquête administrative menée tous les trois ans et qui donne lieu à une actualisation immédiate, conformément au protocole signé le 13 juin 1992 avec le secrétaire général de l'enseignement cathotique. Cet ajustement triennal s'ajoute à l'actualisation annuelle des crédits du forfait d'externat, qui applique instantanément aux établissements privés les accords salariaux conclus dans la fonction publique.
- page 3223
Page mise à jour le