Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des bûcherons-débardeurs quant à leur statut. En effet, ceux-ci bien que cotisant à la Mutualité sociale agricole et participant à une activité d'entretien de l'espace rural, exercent une activité qui n'est pas considérée comme agricole. Les professionnels du bûcheronnage et du débardage ne peuvent donc bénéficier des dispositifs mis en place par l'Etat en matière d'emprunts à taux bonifié. Ils ne peuvent également pas prétendre à certains programmes européens du type FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole). Cette situation met en péril cette profession, indispensable à la redynamisation de la filière bois dans notre pays. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de mettre en place pour soutenir et développer cette profession, actuellement en difficulté, essentiellement du fait de son statut.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des préoccupations des bûcherons-débardeurs relatives à leur statut ; celles-ci découlent d'une situation complexe. En effet, le décret de levée de présomption de salariat de 1986, qui permet l'accès à la profession d'entrepreneur de travaux forestiers, concerne seulement les activités professionnelles suivantes : sylviculture, bûcheronnage et débardage. Ces entrepreneurs sont des sous-traitants pour les activités forestières et n'exercent pas d'activité commerciale. Dans ce cadre, des exigences d'autonomie et de qualification sont imposées pour l'installation en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. L'obtention d'un avis favorable de la commission départementale permet l'inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers. En revanche, les exploitants forestiers peuvent exercer une activité de négoce, c'est-à-dire d'achat de bois sur pied et de revente, et sont à cet effet inscrits au registre du commerce. Pour exercer cette activité commerciale, il est nécessaire de disposer d'une carte d'exploitant forestier. Cette formalité accomplie, ils peuvent récolter eux-mêmes le bois acheté sur pied et donc effectuer des travaux forestiers pour leur propre compte. Il n'existe pas d'exigence de qualification ou de compétence pour être exploitant forestier. Les contraintes à l'entrée sont différentes et entraînent des distorsions de concurrence et une confusion entre ces deux professions. Alors qu'il suffit de disposer d'un certificat d'achat de bois sur pied pour obtenir la carte d'exploitant forestier, des exigences d'autonomie et de qualification sont imposées pour l'installation en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. Je suis conscient des difficultés engendrées par ces différences pour l'exercice de ces métiers. C'est pourquoi le rapport établi par M. Bianco en vue d'une loi de modernisation forestière recommande un statut pour l'exploitation forestière, comprenant notamment des conditions d'entrée et l'exigence d'une capacité forestière minimale. Des propositions sont en voie d'élaboration, en relation avec les différents partenaires, dans le cadre de la préparation de cette loi, notamment en ce qui concerne les exigences de qualification. La question plus générale du statut de ces entrepreneurs, et notamment du possible rattachement aux chambres d'agriculture, est à l'étude. Il en est de même des avantages, liés à l'agriculture, qui pourraient en découler. Cependant, bien qu'ils ne puissent pas bénéficier, aujourd'hui, de dispositions particulières tels les prêts bonifiés puisque leur activité n'est pas considérée comme agricole, les bûcherons et débardeurs font l'objet d'un soutien aux investissements. Ainsi, le ministère de l'agriculture a mis en place des aides à l'achat de matériels d'exploitation forestière. Il s'agit de la prise en charge partielle du coût d'achat de ces matériels spécifiques par un cofinancement de l'Etat (Fond forestier national) et de l'Union européenne (FEOGA fonds structurels), en moyenne respectivement de 10 % et 15 %. L'octroi de cette aide est déconcentré au niveau de la région.
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