Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 25/03/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de permettre la non-exclusivité du statut de l'entrepreneur. En effet, l'évolution de la société et les impératifs liés au marché de l'emploi conduisent à s'interroger, de toute évidence, sur le cloisonnement des statuts. Aujourd'hui, que l'on soit salarié, fonctionnaire, retraité, bénéficiaire des revenus de la solidarité ou entrepreneur, c'est toujours sous condition d'exclusivité. Or, quoi de plus démotivant que de soumettre les individus à un choix impératif et irrémédiable, sans possibilité de passerelles, temporaires ou non, entre les statuts. Dans le cas des personnes vivant des revenus de l'assistance, le choix est encore plus crucial. Paradoxe étonnant et pour le moins pervers, l'assurance et la solidarité ne peuvent se partager avec les revenus d'une activité indépendante, " même à l'essai ". Autrement dit, si une personne dispose des revenus de l'assistance, elle ne peut en aucun cas disposer d'un autre revenu sous peine de perdre ses droits à la solidarité. C'est là un frein considérable à l'insertion, qui retire à celui qui en a le plus besoin l'opportunité d'entreprendre et de s'insérer par l'économie. Au regard des besoins d'un nombre croissant de nos concitoyens en matière d'insertion et afin d'éviter le développement du " travail au noir ", il est nécessaire de se pencher sur l'organisation du cumul d'activités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.
- page 936
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
Page mise à jour le