Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 25/03/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur la très faible représentation des femmes dans les emplois de direction des secteurs privé et public. En effet, seulement 9 % des cadres supérieurs sont des femmes, et de surcroît toujours cantonnées aux mêmes domaines : communication, direction des ressources humaines et parfois juridique. Le guide des états-majors, par exemple, qui passe en revue les quatre cents plus grandes entreprises ne comporte pas une seule femme ! Les femmes ne sont d'ailleurs pas mieux loties dans la fonction publique, où rares sont celles qui atteignent déjà un poste de sous-directeur. Pourtant, 32 % des créations d'entreprise leur reviennent et 26 % des chefs d'entreprise, en France, sont des femmes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, après avoir réformé la Constitution pour imposer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il envisage d'instaurer une législation tendant à établir des quotas pour les concours de recrutement de la fonction publique - et, en particulier, l'école nationale d'administration - et pour les postes de direction de la haute administration.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 05/08/1999
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Conscient que la place des femmes dans la haute fonction publique reste encore marginale malgré un effort significatif ces dernières années pour nommer plus de femmes à des postes de direction, le Gouvernement a confié à Mme Anne-Marie Colmou un rapport sur l'encadrement supérieur de la fonction publique. Suite à la remise du rapport de Mme Colmou, un travail interministériel s'est engagé principalement dans quatre voies : féminisation des jurys de concours et d'examens ; féminisation des représentants de l'Etat dans les commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires ; mise en place de plans d'objectifs progressifs, ministère par ministère, d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur ; création d'un comité de pilotage dont les travaux porteront sur les modalités de recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. Le comité pourra également élargir sa réflexion aux modalités d'accès aux cycles préparatoires ou aux écoles préparant l'accès aux grandes écoles administratives ainsi qu'aux épreuves de classement et aux stages accomplis pendant la scolarité dans ces écoles.
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