Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 25/03/1999
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les mouliniers français fabricants d'huile d'olive concernant l'application depuis le 1er novembre 1998 du règlement CE nº 2366/98 de la commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998-1999 et 2000-2001. Ce règlement impose en son chapitre III, articles 9, 10, 11 une comptabilité matière quotidienne très stricte et détaillée qui, selon le syndicat national des mouliniers fabricants d'huile d'olive, est inapplicable pour les mouliniers traitant moins de 100 tonnes de fruits par an soit environ 70 % des moulins français. En effet, les mouliniers français, au nombre de 138, sont dans leur grande majorité de petites unités qui ne produisent que 2 500 tonnes d'huile d'olive vierge alors qu'en comparaison l'Espagne en produit 924 000 tonnes et l'Italie 530 000 tonnes. L'application du règlement CE, nº 2366/98 indifféremment aux petites et aux grosses unités imposant des normes qui ne sont envisageables que dans une production de type industrielle ne peut que ralentir un peu plus la productivité des moulins français. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les inconvénients nés de ce règlement pris sans concertation avec les professionnels intéressés et s'il envisage d'interpeller la Commission européenne sur ce problème qui pénalise essentiellement la production artisanale et authentique d'huile d'olive.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - 2e conseil agriculture a adopté en juillet 1998 une réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) huile d'olive à titre transitoire pour trois campagnes. Cette réforme s'était révélée indispensable compte tenu de certaines dérives. Cette nouvelle OCM comporte un volet contrôle beaucoup plus important, ce qui explique une certaine lourdeur dans son application. Tout sera mis en uvre pour faciliter la tâche des oléiculteurs dans leur démarche de demande d'aides, mais chaque Etat membre est tenu d'appliquer les règlements tels qu'ils ont été votés par l'ensemble des pays de l'Union européenne. Un bilan de ces trois campagnes d'application sera fait et les leçons en seront tirées pour en tenir compte lors de la prochaine réforme. Le poids de l'oléiculture française est faible au regard de la production d'huile d'olive de la communauté et la France compte un très grand nombre de petits producteurs. La France souhaite, le moment venu, participer activement à la réflexion sur le contenu de la nouvelle OCM souhaitée. Les aides communautaires doivent conserver leur vocation économique et, dans le même temps, il conviendra de ne pas décourager les petits producteurs qui jouent un rôle important dans le maintien de l'équilibre de l'ensemble de la filière nationale.
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