Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le maintien, la création et la répartition des officines de pharmacie en zone rurale. Il semblerait qu'un projet de règlementation proposant un relèvement des seuils de population nécessaire à la création de nouvelles officines soit à l'étude. Le projet favoriserait les zones urbaines au détriment des zones rurales. La présence d'une pharmacie en secteur rural contribue au maintien du service public de la santé, elle est importante pour la population et indispensable pour toutes les personnes ayant des difficultés de déplacement, notamment les personnes âgées. Tout en accentuant dangereusement la concurrence en zone urbaine, ce relèvement des seuils de population imposés pour la création d'un pharmacie pénaliserait lourdement les zones rurales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur ce dossier.
- page 938
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/06/2000
Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes rurales, qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. Ainsi, le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues, à condition, d'une part, que la commune d'implantation choisie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un ensemble de communes contiguës qui ne sont pas, ou plus, prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune et, d'autre part, que la population totale de cette zone soit au moins égale à 2 500 habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de 2 000 à 2 500 habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte des officines situées dans les petites communes, la population des communes de moins de 2 500 habitants et non plus seulement celle des communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, a fixé la procédure d'élaboration de ces arrêtés dont la publication devrait intervenir au plus tard dans les huit mois à compter de la publication du décret.
- page 1980
Page mise à jour le