Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations des professions libérales concernant la concurrence des services publics de l'Etat. Il demande si les pouvoirs publics s'engagent à ce que l'intervention publique, en cas de défaillance ou d'insuffisance réellement constatée du secteur privé, soit rigoureusement subsidiaire et provisoire et qu'elle soit soumise aux mêmes exigences que celles imposées aux professions libérales, sous peine de fausser le jeu de la concurrence.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et la décentralisation est en mesure de confirmer à l'honorable parlementaire que la modernisation des services publics de l'Etat est conçue dans le sens d'un positionnement au sein de l'économie globale de la nation conforme à l'intérêt général et respectueux des règles de droit de quelque nature que celles-ci soient, notamment en ce qui regarde la concurrence avec les professions libérales. Telle est bien la réalité en matière d'ingénierie publique ; en effet, l'offre est bien subsidiaire puisque l'ingénierie publique ne représente qu'environ 3 % au total des prestations d'ingénierie réalisées en France et qu'elle n'a aucun caractère exclusif. Dans ce domaine, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat en sa réunion du 13 juillet 1999 a toutefois pris des décisions importantes ; il a notamment décidé d'un certain nombre de mesures visant la qualité des prestations de façon à présenter une offre de références, en particulier dans les domaines de la distribution d'eau potable, de l'assainissement et de la gestion des déchets. Il a également décidé l'inscription dans le budget de l'Etat des crédits nécessaires au versement des compléments de rémunération aux agents contribuant à l'exercice de ces missions.
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