Question de M. ESTIER Claude (Paris - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Claude Estier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés distributeurs de journaux et prospectus. Les informations qui lui ont été communiquées font apparaître de graves dysfonctionnements au regard de la législation du travail dont sont victimes les salariés qui exercent cette activité. Il apparaît notamment indispensable que les entreprises de cette branche se dotent à bref délai d'une convention collective, qu'il s'agisse de la convention applicable aux entreprises de publicité et assimilées (nº 3073) ou de la convention des entreprises de logistique de publicité directe (nº 3261). Il lui demande de lui indiquer sur ce point quel est l'état d'avancée des négociations entamées en 1994, la condition très précaire et mal rémunérée de cette catégorie de salariés, qui sont encore payés à la pièce, justifiant un intérêt particulier. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir intervenir auprès de ses services afin que les actes portés à sa connaissance, qui semblent manifestement illégaux en matière de rémunération, d'hygiène et de sécurité et de médecine du travail, et de respect des procédures relatives aux droits et à l'expression des salariés, fassent l'objet d'un examen attentif.
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La question est caduque
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