Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions du gouvernement français quant à la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce secteur, qui détient une forte intensité de main-d' oeuvre et un potentiel important de création d'emplois, est très pénalisé par la distorsion existante entre les différents taux de TVA applicables. Or, l'opportunité est donnée à la France d'agir efficacement afin que la restauration bénéficie d'un taux réduit. En effet, la Commission européenne s'apprête à proposer une modification du champ d'application des taux réduits de TVA concernant les services où la main-d' oeuvre est importante. Dans ce cadre, chaque gouvernement pourra proposer les secteurs qu'il entend retenir en fonction des critères fixés par la Commission. Or, ce secteur de la restauration correspond parfaitement aux conditions avancées par l'exécutif européen. Un taux réduit de TVA s'élevant à 14 % pourrait lui être accordé sans que les recettes de l'Etat en soient affectées trop durement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, qui s'était engagé sur cette question alors que le contexte européen est favorable à une modification du taux de TVA.
- page 925
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
- page 2652
Page mise à jour le