Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/03/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions dans lesquelles les maires sont désormais chargés de protéger les enfants contre l'emprise des sectes et contre la déscolarisation. En effet, la loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire oblige désormais les parents se chargeant eux-mêmes de l'instruction de leurs enfants en âge d'être scolarisés à effectuer une déclaration chaque année en mairie. La mairie se charge alors de mener une enquête tous les deux ans afin de déterminer les raisons de la non-scolarisation et de s'assurer que l'enseignement donné est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les personnes habilitées à réaliser l'enquête et avec quel mandat. Il rappelle enfin que les mairies, notamment rurales, disposent rarement de personnel qualifié et habilité à juger tant de la compatibilité de l'enseignement donné avec l'état de santé de l'enfant que des conditions de vie de la famille.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 27/05/1999
Réponse. - Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, il appartient au maire de mener une enquête sur les enfants de sa commune qui reçoivent l'instruction dans leur famille. La loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a, sur le point de l'enquête menée par le maire, introduit de nouvelles modalités, en particulier sur la périodicité de l'enquête. Désormais, au lieu d'avoir lieu seulement aux 8 ans, aux 10 ans et aux 12 ans de l'enfant concerné, l'enquête se déroulera dès la première année où l'enfant est instruit dans sa famille, quel que soit son âge, puis tous les deux ans, tant que se poursuivra ce mode d'instruction au cours de la scolarité obligatoire. En revanche, l'objet de l'enquête n'a pas été modifié depuis la loi Jules Ferry. Il s'agit d'une enquête à caractère social destinée à établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il est donné aux enfants une instruction satisfaisante, compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Il ne s'agit en aucun cas pour les services de la mairie de porter quelque jugement que ce soit sur la qualité de l'instruction donnée. Celle-ci fait en effet l'objet du contrôle annuel de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ce type d'enquête peut présenter des difficultés pour certaines communes ne disposant pas de services sociaux. Le législateur a d'ailleurs prévu, notamment pour répondre à cette situation, que le préfet puisse se substituer au maire pour procéder à l'enquête. Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête du maire soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration d'instruction dans la famille. En effet, l'inspecteur d'académie pourra avec intérêt s'appuyer sur les résultats qui lui auront été communiqués pour le choix et la mise en uvre des contrôles qui lui incombent, afin que les atteintes éventuelles au droit à l'instruction soient décelées au plus vite et que les enfants qui en seraient victimes puissent accéder à un niveau d'instruction satisfaisant et s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle.
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