Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/03/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les difficultés que rencontrent les rapatriés dans leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Il lui rappelle que le dossier de la réinstallation de ces rapatriés dure maintenant depuis près de 37 ans, que de nombreux dossiers ne sont pas encore traités, et que pour la plupart, ils concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale très précaire. Il lui signale que, s'il existe bien une commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi qu'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés, il semble que son activité n'ait pas toute l'efficacité qu'on pourrait attendre de cette commission. Il lui indique que cette situation de blocage a de très graves conséquences en ce qu'elle accentue considérablement les difficultés de nos compatriotes et risque réellement de créer des drames humains. Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour qu'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés et qu'une nouvelle commission soient mis en place afin de solder enfin ce dossier.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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