Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement du vaccin antigrippal pour tous. La commission Santé-Prévention de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) réunie le 23 février 1999, a proposé que soit désormais inscrit sur la liste des médicaments le vaccin antigrippal, mais uniquement pour les assurés âgés de 70 ans. Il lui semble regrettable que seule une partie de la population puisse bénéficier du remboursement du vaccin antigrippal et que l'on prenne ainsi le risque de rompre avec le principe d'égalité d'accès à des soins de qualité pour tous. Lorsque l'utilité médicale d'un médicament est reconnue, il devrait être pris en charge pour l'ensemble des assurés sociaux. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en faveur de l'inscription du vaccin antigrippal sur la liste des médicaments remboursables.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/03/2000
Réponse. - Suite à l'avis récemment émis par la Commission de la Transparence le 19 mai 1999, ces vaccins antigrippaux ont été inscrits sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux par arrêté du 25 août 1999 publié au Journal officiel du 31 août 1999. Ces spécialités sont prise en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées de soixante-dix ans ou plus mais également pour les personnes atteintes des affections de longue durée visées dans cet arrêté : diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime, accident vasculaire cérébral invalidant, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), mucoviscidose, cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, insuffisance respiratoire chronique grave, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine, drépanocytose homozygote. Les patients ne rentrant pas dans le cadre précité peuvent toutefois solliciter auprès de leurs caisses primaires d'assurance maladie une aide financière imputable sur les crédits limitatifs d'action sanitaire et sociale et qui, de ce fait, est accordée sous condition de ressources, selon des seuils et critères d'accès variables d'une caisse à l'autre. Par ailleurs, la vaccination antigrippale peut également être prise en charge par les employeurs dans le cadre de la médecine du travail.
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