Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par un chômeur pour se livrer à la recherche d'un emploi. Elle attire plus particulièrement son attention sur le fait de pouvoir se déplacer librement. Des chômeurs ne peuvent quitter leur ville, leur région, du fait du prix des tickets de transports. Elle lui fait remarquer que la moitié des chômeurs indemnisés ont un revenu inférieur à 3 000 francs par mois - ce qui ne leur permet pas de pouvoir circuler comme ils le voudraient, ou alors de supporter le poids d'amendes pénalisantes - les rejetant dans une exclusion croissante. Elle lui fait remarquer également que fraude, actions pour échapper à la sanction sont souvent les sources premières d'actes de violences dont sont victimes les personnels des transports en commun. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accorder la gratuité des transports pour les chômeurs, et l'annulation des amendes dont ils sont victimes. Elle lui demande si elle n'estime pas également nécessaire et juste d'associer les employeurs à la mise en place d'une telle mesure de gratuité. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait envisager pour faire payer la carte orange de l'employé licencié durant un an par l'employeur prononçant le licenciement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour que le versement transport des entreprises soit fondé exclusivement sur le chiffre d'affaires - et excédents - et puisse dépasser largement les 50 % d'indemnités des transports par les employeurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est très attentive à ce que les démarches des demandeurs d'emploi soient facilitées et consciente du fait que toute recherche d'emploi occasionne des déplacements dont le coût est bien souvent une difficulté supplémentaire. L'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget destiné à aider les demandeurs d'emploi non indemnisés ou faiblement indemnisés : ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité de recherche d'emploi lorsqu'ils se rendent à un entretien avec un employeur ou à une convocation de l'ANPE ou de la DDTE. Ils doivent pour cela présenter un justificatif auprès de l'agence locale avant leur déplacement. Le budget des aides à la mobilité a été augmenté de façon importante en 1999 (p 35 %) de façon à mieux répondre aux besoins. De son côté l'Agence nationale pour l'emploi a multiplié ces dernières années des accords de partenariat avec les compagnies de transport afin d'obtenir des tarifs préférentiels ou des bons de transport pour les demandeurs d'emploi. Pour répondre à la situation spécifique de l'Ile-de-France, où les trajets sont en majorité inférieurs à cinquante kilomètres et nombreux, l'Etat, le Syndicat des transports parisiens, en collaboration avec le GARP (Groupement des Assedics de la région parisienne), ont mis en place, en 1998, un chèque mobilité pour certaines catégories de demandeurs faiblement indemnisés. Un bilan de l'opération permettra de mesurer l'impact de ce dispositif et d'y apporter des améliorations. Dans plusieurs régions, les collectivités territoriales ont pris des initiatives (aides partielles ou gratuité des transports). Avant d'entamer une concertation plus large avec les partenaires locaux pour définir de nouvelles dispositions dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, les pouvoirs publics attendent de faire le bilan des différentes expérimentations en cours.
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