Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions difficiles dans lesquelles sont actuellement placées les chambres de commerce et d'industrie par la circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionelle (IATP) pour l'année 1999. Cette circulaire fige en effet les ressources fiscales au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles. Alors que le taux de pression fiscale ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années et que l'impact de la fiscalité consulaire sur l'ensemble des prélèvements fiscaux reste marginal, l'Etat ne cesse depuis des années d'accroître les charges pesant obligatoirement sur les chambres ; ces dernières ont pourtant toujours continué de développer l'ensemble de leurs interventions au service des entreprises et du développement local. Il lui demande en conséquence s'il envisage des mesures d'accompagnement visant à compenser cette perte de ressources pour les instituts consulaires et s'il est possible de réajuster le niveau des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie les plus confrontées aux accidents économiques structurels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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