Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive communautaire permettant l'instauration d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à haute densité de main-d' oeuvre. Dans la mesure où le gouvernement français s'était prononcé une nouvelle fois lors du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 en faveur d'une telle initiative, il lui demande s'il envisage de mettre cette question à l'étude dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour l'année 2000 et quels seraient éventuellement les secteurs qui pourraient bénéficier de cette baisse ciblée de la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition. Les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fourni par les entreprises agréees en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipé au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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