Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que traverse la pêche, tant au niveau national qu'européen ou mondial, en raison de la surexploitation des ressources halieutiques par les grandes flottes industrielles avec les répercussions dramatiques que cela implique sur les plans économique, social et écologique. Dans les pays du Sud, la pêche artisanale est sérieusement menacée et dans certaines régions les stocks s'effondrent. Depuis quelques années, l'Atlantique Nord connaît également une pénurie totale de nombreuses espèces. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'interdire aux chalutiers industriels de pêcher aux abords des côtes dans une zone de 0 à 20 milles nautiques afin de préserver les ressources des pays du Sud.
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Erratum : JO du 25/03/1999 p.992
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/05/1999
Réponse. - La convention sur le droit de la mer de 1982 précise la largeur maximale de la zone économique exclusive (ZEE), limitée à 200 milles nautiques à l'intérieur desquels les Etats côtiers ont des droits et des devoirs particuliers, notamment en matière de conservation des ressources. Les eaux dites " territoriales " sont, le plus souvent, la bande côtière d'une largeur de 12 milles sur laquelle l'Etat côtier est entièrement souverain. Dans ce contexte, les Etats dits " côtiers " déterminent, sur la base des évaluations scientifiques disponibles, le niveau d'exploitation optimal des ressources au sein de leur ZEE. Après avoir déterminé leur propre capacité d'exploitation des ressources, ils en autorisent l'accès à des pêcheurs étrangers dans le cadre d'arrangements internationaux. Dans le souci de préserver les ressources et les activités de la pêche artisanale du pays côtier, l'accès aux eaux territoriales peut parfois être exclu de l'arrangement, ce qui revient à interdire notamment aux chalutiers industriels de pêcher aux abords des côtes dans une zone de 0 à 12 milles. En ce qui concerne la flotte communautaire, celle-ci ne peut accéder aux eaux des pays tiers que dans le cadre d'accords de pêche dont les principes fondamentaux sont bien ceux d'une coopération internationale en vue d'assurer l'exploitation rationnelle et durable des ressources. La Communauté européenne agit aussi en conformité avec les principes énoncés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et par la convention de Lomé, c'est-à-dire en prenant en compte les droits et les obligations des Etats côtiers. Ces accords de pêche, négociés entre la Communauté européenne et les pays tiers, prévoient, en tenant compte de la nécessité de veiller à une exploitation rationnelle et durable des ressources, l'accès aux ressources par le biais de l'octroi de licences aux navires communautaires en échange d'une contrepartie financière. Ils peuvent aussi comporter des volets d'aide à la constitution de sociétés mixtes et d'associations temporaires d'entreprises entre les pêcheurs des Etats membres et des pays tiers afin d'aider au développement de la filière pêche des pays concernés. Le Gouvernement français veille effectivement lors des négociations des accords à promouvoir une approche fondée sur le partenariat entre la communauté et les pays tiers, favorisant le développement durable des pays concernés. Dans ce but, les accords comportent, outre un volet éventuel d'aide à la constitution de sociétés mixtes, un volet obligatoire de coopération qui traite de la recherche scientifique, de la formation des professionnels du secteur, des activités de contrôle et d'inspection des pêches maritimes et qui permet d'aider au développement du secteur des pêches maritimes des pays concernés. De plus, ces accords procurent aussi des possibilités d'emploi dans les pays tiers concernés lorsqu'ils génèrent des activités portuaires et lorsque leurs industries de transformation sont approvisionnées par les pêches communautaires (Côte d'Ivoire, Sénégal). Les produits de ces industries de transformation génèrent ensuite, pour ces pays, des recettes d'exportation issues de la commercialisation de leurs produits, notamment sur le marché communautaire.
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