Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la traduction en langue française des brevets européens. Des menaces pèsent en effet sur la traduction intégrale de ces documents, après des démarches initiées en 1997 et 1998 par l'Office européen des brevets et au motif du coût de telles traductions. Il ressort d'informations récentes que certains secteurs de l'administration française prépareraient pour les conseil des ministres européens, auquel revient la décision définitive en la matière, de juin et juillet prochains, des propositions tendant à supprimer la traduction de ce qui ne semble pas être nécessaire à l'intelligence de l'invention et de sa position juridique, ce qui pourrait conduire notamment à ne pas traduire les exemples. Considérant ce domaine charnière entre les sciences et techniques d'une part et la vie économique - notamment des petites et moyennes entreprises - d'autre part, il lui demande quelles actions il entend mener et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit assurée la traduction intégrale des brevets en langue française.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes, sur la traduction en langue française de brevets européens. La France a pris l'initiative de réunir une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'office européen des brevets, qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. La réduction du coût d'obtention du brevet européen était l'un des principaux thèmes figurant à l'ordre du jour de la conférence. Il est, en effet, nécessaire de réduire ce coût pour faciliter l'accès des entreprises au système du brevet européen. Les coûts intervenant après la délivrance du titre, qui sont liés aux traductions, sont très importants et devraient pouvoir être réduits. La France a proposé à ses partenaires européens plusieurs pistes en ce sens : la limitation de la traduction, à l'intérieur de la description, à ce qui est indispensable à l'intelligibilité de l'invention ; le dépôt de la traduction à l'OEB, qui vaudrait dépôt auprès du service de la propriété industrielle de chaque Etat contractant ; l'extension à 2 ou 3 ans du délai accordé au titulaire du brevet pour la production des traductions, étant entendu que le délai de 3 mois serait maintenu pour la traduction des revendications. D'autres solutions sont bien entendu imaginables, l'essentiel étant d'atteindre les objectifs de réduction de coût, sur la base de propositions faisant l'objet d'un large consensus. C'est en ce sens que les travaux seront poursuivis ces prochains mois.
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