Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 18/03/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inapplication de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 nº 97-1164 qui exclut du calcul des contributions sociales les arrérages de rentes viagères issus de rente survie et perçus par les personnes handicapées. Cette disposition, qui modifie les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, base de l'imposition définie aux articles 1600 0 A et suivant du CGI (code général des impôts), a été inscrite dans l'article 5 (paragraphe II et b) du paragraphe VII). Plus précisément, l'exonération des rentes viagères issues de contrats visés au 2º de l'article 199 septies du CGI résulte des dispositions du b) du paragraphe VII de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui prévoit que les dispositions du II du même article (" à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2º de l'article 199 septies du CGI ") sont applicables " en ce qu'elles concernent la CSG (contribution sociale généralisée) mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ". Or l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de la CSG aux rentes viagères à titre onéreux. Les contributions sociales ne s'appliqueront donc pas aux arrérages de rentes viagères à titre onéreux issues de rente survie ou d'épargne handicap. Néanmoins, les services chargés du recouvrement des contributions n'ont visiblement pas intégré les dispositions favorables à la rente survie comme en témoignent les rejets des réclamations déposées par des représentants de personnes handicapées bénéficiaires de la rente survie. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable que des instructions claires soient données aux directions compétentes afin que les droits soient respectés.
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La question est caduque
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