Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 9152 parue aux pages 2647 et 2648 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 20 août 1998 dans laquelle il est précisé qu'avec un taux de non-transposition des directives communautaires en droit national de 5,6 % en mai dernier, la France se " situe actuellement au onzième rang de la Communauté. Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des administrations concernées de se mobiliser pour accélérer les transpositions et pour améliorer ces résultats ". Il lui demande si depuis août 1998 les administrations françaises ont accéléré les transpositions des directives communautaires en droit national et s'il peut lui indiquer quel est à ce jour le taux de non-transposition et le nombre de mises en demeure et d'avis motivés de la Commission européenne visant la France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'honotable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégé chargé des affaires européennes sur le taux de transposition des directives communautaires en droit national et sur son évolution depuis août 1998. Il lui demande quel est à ce jour le taux de non-transposition et le nombre de mises en demeure et d'avis motivés visant la France. Un " tableau de bord ", établi tous les six mois par la Commission, apprécie les progrès de la mise en uvre du plan d'action pour le marché unique - dont le principe a été approuvé au Conseil européen d'Amsterdam -, et notamment la transposition par les Etats membres des directives qui concernent le marché intérieur. On constate dans le tableau de bord du 2 décembre 1998 que la situation s'est améliorée en très peu de temps (par rapport à août 1998), même si l'objectif de transposition en droit national de toute la législation adoptée pour le marché intérieur n'est pas encore atteint. D'après le tableau de bord arrêté au 2 décembre 1998, le pourcentage de directives n'ayant pas fait l'objet d'une transposition dan l'un au moins des 15 Etats membres, appelé taux de fragmentation, s'élève à 13,2 % (contre 18,2 % en mai 1998 et 27 % en novembre 1997). A présent, aucun Etat membre n'accuse un taux de non-transposition supérieur à 5,5 %. La France a pour sa part transposé 95,4 % du nombre total de directives, ce qui la situe actuellement au neuvième rang de la Communauté, devant l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Belgique, l'Italie et le Portugal. En mai 1998, ce taux était de 94,4 %, ce qui la plaçait au onzième rang. En matière de transposition, l'effort fourni par les administrations concernées a donc été continu. La France a par ailleurs fait l'objet, entre septembre 1997 et septembre 1998, de 78 mises en demeure et 45 avis motivés. Le Gouvernement étant convaincu de la nécessité de mettre en uvre toute la législation relative au marché unique pour permettre à ce marché et à la zone euro d'atteindre toutes leurs potentialité en termes de croissance. l'effort de transpositon et de résorption des contentieux sera poursuivi, notamment en vue de la présidence française de l'Union au second semestre de l'an 2000. Dans cette perspective, la circulaire du Premier ministre en date du 9 novembre 1998, relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne, prévoit une prise en compte très en amont des impératifs de transposition. La création d'un nouvel instrument législatif, les lois portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire (DDHC), permettront en outre de transposer, ensemble, plusieurs directives dans un secteur donné.
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