Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 7114, parue aux pages 2663 et 2664 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle il est précisé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel évoque la possibilité de publier une " documentation complète et actualisée regroupant l'essentiel des textes applicables en matière d'information du public sur l'actualité judiciaire. " Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si, à ce jour, une telle documentation a été publiée ou va l'être en 1999.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux compétences qui lui sont dévolues par la loi du 30 septembre 1986, est le garant du respect des textes législatifs et réglementaires applicables aux éditeurs publics et privés de services de communication audiovisuelle, ainsi que des engagements particuliers que ces derniers ont souscrits. A ce titre, il est habilité à veiller à ce que l'exercice de la liberté d'expression par les éditeurs de services ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Préoccupé par les modalités de traitement de l'information diffusée à la télévision, particulièrement pour des affaires relevant de la justice, il a été amené à évoquer, dans sa publication La lettre du CSA de février 1998, la possibilité de publier une " documentation complète et actualisée regroupant l'essentiel des textes applicables en matière d'information du public sur l'actualité judiciaire ". L'autorité indépendante n'a pas donné suite à ce projet. La ministre de la culture et de la communication attire toutefois l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la plupart des texts qui encadrent l'information du public, par les médias, sur les affaires judiciaires en cours, et qui servent de référence aux professionnels, s'inscrivent dans la législation existante, en matière tant civile que pénale. Il en est ainsi du droit au respect de la vie privée, des droits relatifs à la protection de la dignité humaine et des mineurs, du secret de l'instruction et du respect de la présomption d'innocence qui fait actuellement l'objet d'un projet de loi soumis à l'examen du Parlement. L'interprétation de ces textes relève de l'appréciation souveraine des autorités judiciaires. Par ailleurs, même si le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constitué cette documentation, il veille attentivement à ce que les éditeurs de service, dans le traitement de l'information, ne portent pas atteinte aux principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté d'autrui, du caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et de la protection de l'enfance et de l'adolescence. C'est à ce titre que l'instance de régulation est amenée à prendre un certain nombre de recommandation adressées aux éditeurs de services et rappelées chaque année dans les bilans d'activité du conseil.
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