Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 9103, parue à la page 2678 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle il est précisé que les négociations concernant les règles du pays d'origine en matière d'industrie horlogère " pourraient reprendre dès le mois d'octobre prochain ". Il souhaiterait savoir si les négociations ont bien reprises en octobre dernier, quel est à ce jour l'évolution de ces discussions et quelle a été dans ce domaine la décision prise par l'Organisation mondiale du commerce ? La France l'a-t-elle acceptée ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999
Réponse. - Contrairement à ce qui était prévu, l'harmonisation des règles d'origine préférentielle, qui ne fait pas l'objet d'un consensus entre les membres de l'OMC, n'a pas été remise à l'ordre du jour à ce stade, et aucune date n'est fixée pour les mois à venir. Compte tenu de la complexité technique de cette harmonisation, qui touche très exactement 5 113 positions tarifaires du système harmonisé, plus des trois quarts des lignes ne font toujours pas l'objet d'accord. L'ensemble des travaux devrait être achevé pour le mois de novembre 1999, ce qui paraît toutefois un objectif difficile à atteindre, même si la France est soucieuse de favoriser leur succès. Par conséquent, en ce qui concerne les mouvements de montre, la position défendue par la Communauté européenne, et fortement soutenue par la France, reste identique : le critère du lieu d'assemblage de la montre est la seule solution acceptable pour éviter les pratiques de concurrence déloyale et la contrefaçon qui nuirait aux intérêts des producteurs européens. Les Etats-Unis d'Amérique et Hong Kong (Chine) soutiennent le principe selon lequel c'est le lieu d'assemblage du mouvement de montre qui confère l'origine.
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