Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 7032 parue à la page 2702 du Journal officiel , Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 20 août 1998 dans laquelle il précise qu' " une révision des émoluments des médecins des commissions médicales du permis de conduire est envisagée, mais aucune décision n'a été prise ". Il lui demande si une décision concernant cette révision a été à ce jour prise par le Gouvernement et laquelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/06/1999
Réponse. - Une révision des émoluments des médecins des commissions médicales du permis de conduire est effectivement intervenue le 1er janvier 1999. Le montant maximal de la rémunération de ces médecins est fixé depuis cette date à 140 francs, alors qu'il était de 130 francs auparavant.
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