Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 4793 parue à la page 2697 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998 dans laquelle il est précisé que la mise au point de la mesure rendant obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs " entrera en vigueur en 1999 ". Il lui demande si à ce jour une telle mesure est effective et, dans la négative, à quelle date le sera-t-elle ? Quels textes la fondent ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Comme indiqué dans plusieurs réponses précédentes, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs, ce qui implique nécessairement une mesure législative. Aussi, le Sénat et l'Assemblée nationale, sur sa proposition, viennent d'adopter un amendement au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière, pour fixer le principe de cette mesure et la gratuité de la carte grise de ces véhicules. Dès la promulgation de cette loi, le décret et l'arrêté pris pour son application seront préparés de manière à ce que les cyclomoteurs neufs puissent être immatriculés à partir de janvier 2000. L'immatriculation des cyclomoteurs déjà en circulation interviendra suivant un calendrier en cours de préparation que les textes réglementaires mentionneront.
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