Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 8589 parue à la page 2708 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998 dans laquelle il précise que " pour dégager des perspectives d'avenir, M. le président du conseil national des transports, a été chargé d'examiner l'ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer le développement du transport combiné dans le cadre de la politique plurimodale et intermodale décidée par le Gouvernement ". Il souhaiterait savoir quels ont été les résultats de cette réflexion, quelles conclusions en ont été tirées et quelles dispositions vont être prises en 1999 pour développer le transport combiné.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, avait été chargé d'examiner l'ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer le développement du transport combiné dans le cadre de la politique plurimodale et intermodale souhaitée par le Gouvernement. Le rapport qui a été remis formule d'importantes propositions qui concernent l'ensemble des acteurs du transport combiné. Elles visent notamment : à renforcer l'efficacité de ce secteur, au niveau de la maîtrise du développement et de la conception des chantiers de transbordement, de leurs modalités de gestion, de l'organisation et de la coopération des opérateurs français qui doivent être en capacité de prendre toute leur place dans un système en cours d'internationalisation rapide ; à stimuler l'offre, en créant des mécanismes incitatifs permettant notamment à la SNCF de s'inscrire de manière beaucoup plus offensive dans une dynamique de développement du transport combiné ; à résorber les goulots d'étranglement des infrastructures ferroviaires et à construire de nouveaux chantiers de transbordement pour compléter et renforcer le maillage existant, en cohérence avec l'objectif d'aménagement du territoire et de mise en place progressive, souhaitée par la France, d'un réseau ferroviaire européen d'acheminement du fret ; à renforcer l'équipement et les atouts des ports français ; à faciliter l'accès du transport combiné des PME du transport routier. Le rapport propose un plan à cinq ans, prévoyant un accroissement des aides de l'Etat et l'inscription de cette démarche dans la négociation des prochains contrats de plan Etat-régions. Ce rapport a été rendu public, pour qu'un large débat s'ouvre avec l'ensemble des acteurs concernés autour des orientations et des propositions qu'il préconise et que les avis recueillis auprès des principaux intéressés permettent d'apporter les premières réponses aux questions soulevées. En ce qui concerne la programmation des terminaux de transport combiné, l'ampleur des investissements ne paraît pas nécessiter, au moins à court terme, la mise en place d'une structure spécifique. Une concertation permanente a été mise en place entre RFF, la SNCF et les opérateurs, pour adapter au mieux les nouveaux investissements aux besoins créés par l'évolution des trafics. Pour améliorer la productivité et la disponibilité des chantiers, trois programmes de recherche portant sur l'adaptation de la gestion des trains, la mesure des performances et les systèmes de transbordement ont été lancés. Le principe de priorité à accorder au transport combiné dans l'affectation des sillons sera retenu mais nécessitera plus généralement de trouver un équilibre entre le développement des trafics fret et celui des trafics de voyageurs. Cette question devra être débattue de manière approfondie à l'occasion de la préparation du futur schéma de service marchandises prévu par la loi d'aménagement et de développement durable du territoire. L'accès des petites entreprises routières au transport combiné sera facilité et poursuivi dans la voie qui a déjà fait ses preuves. Une dotation globale de 350 MF a été allouée au transport combiné en 1998. En 1999, cette dotation a été portée à 380 MF. Elle permettra ainsi de presque doubler l'enveloppe des subventions accordées aux chantiers rail-route par rapport à 1998 et d'augmenter celle du transport combiné fluvial de 50 %. Ces mesures ne pourront cependant voir leur plein effet que si la qualité de service est maintenue au quotidien. Dans le cadre du projet industriel, la SNCF a placé le transport combiné parmi ses priorités d'action pour assurer aux chargeurs et aux transporteurs la régularité des acheminements.
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