Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 8529 parue à la page 2694 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle elle annonce qu'il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants des élus des collectivités territoriales siégeant dans ces conseils d'administration " en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion ". Il souhaiterait savoir si à ce jour une telle mesure est à l'étude ou en cours de réalisation.
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La question est caduque
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