Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de compléter la réglementation en matière d'hygiène des produits alimentaires en vue de favoriser la lutte contre les exclusions sociales. En effet, les établissements de restauration collective des administrations de l'Etat ou des collectivités locales, des établissements scolaires et des entreprises privées ne sont pas clairement autorisés à mettre les repas non consommés à disposition des associations caritatives pouvant les distribuer à des personnes ou des familles en difficulté. Certes, dans le silence des textes, une telle pratique, très souhaitable, n'est pas interdite, mais le responsable du restautant collectif peut se demander si sa responsabilité peut être mise en jeu, dans la mesure où il s'est dessaisi d'aliments pour lesquels, par exemple, la chaîne du froid a été rompue. L'incertitude juridique freine donc les bonnes intentions alors qu'une aide alimentaire précieuse pourrait ainsi être apportée à une plus vaste échelle aux associations caritatives. Une disposition réglementaire devrait donc clairement envisager l'hypothèse du don des repas collectifs non servis à une association agréée, tout en précisant les conditions et normes que devrait remplir cette association pour distribuer les repas en question. En particulier, un délai relativement bref devrait être imposé entre le moment du transfert des aliments et celui de leur mise à disposition aux personnes en situation d'exclusion. Les règles ainsi clairement définies permettraient d'assurer les contrôles d'hygiène dans les locaux gérés par les associations concernées qui sont souvent prêtes à assumer les responsabilités leur incombant, mais qui se heurtent au légitime souci de prudence des responsables des services de restauration collective.
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La question est caduque
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