Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/03/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la responsabilité induite des directeurs d'école dans les accidents survenant dans l'enceinte des établissements ou au cours des sorties scolaires. Un tribunal correctionnel vient récemment de condamner une directrice d'école, après la chute d'un enfant, bien que la surveillance de la cour ait été normalement assurée. De nombreux cas viennent corroborer cet exemple, notamment à propos des sorties scolaires. Dès lors qu'un incident intervient, malgré l'absence de la direction incriminée sur les lieux, et bien que toutes les consignes de sécurité aient été respectées, il y a systématiquement une mise en cause personnelle du directeur. En conséquence, on constate chez les enseignants et chez leurs responsables hiérarchiques, ainsi que chez les personnes touchées indirectement par l'organisation d'activités (maîtres-nageurs, moniteurs ...) une réelle démotivation pour organiser des animations sportives ou des ateliers pédagogiques. Afin d'atteindre le risque zéro, les enseignants commencent à faire l'impasse, et à juste titre, sur les projets pédagogiques institués par l'éducation nationale. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il n'y aurait pas lieu d'épurer rapidement cette situation déliquescente. Il semble, à cet effet, indispensable de diffuser auprès des enseignants et des parents d'élèves - en concertation avec les collectivités locales, également malmenées par la jurisprudence - un code de conduite applicable concrètement aux programmes édictés par l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/05/1999
Réponse. - Dans un contexte de fort développement du recours à des procédures pénales, il est effectivement important d'éviter un phénomène de paralysie qui conduirait les membres de l'enseignement à prendre le moins d'initiatives possible, afin de réduire les risques encourus. C'est pourquoi, lors de la conférence de presse du 17 février 1999, au cours de laquelle a été présenté le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale faisant le bilan, après un an d'application, des nouvelles instructions relatives aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a indiqué qu'elle reste attachée à l'organisation de sorties scolaires, tout en étant très vigilante quant à la mise en jeu de la responsabilité pénale des enseignants. C'est dans ce but que deux groupes de travail comprenant notamment des représentants des trois principaux syndicats du premier degré et des deux principales fédérations de parents d'élèves ont été mis en place. Le travail du premier groupe s'articulera autour des recommandations contenues dans le rapport de l'inspection générale et consistera à approfondir la valeur et le contenu des sorties scolaires au regard des objectifs de l'école. Le second groupe devra amener une réflexion d'ensemble qui permettra de préciser les règles de responsabilité applicables en matière d'accidents scolaires, compte tenu des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement de voir leur responsabilité pénale recherchée pour des faits involontaires, commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions.
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