Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délicate situation dans laquelle se trouvent actuellement 4 000 aides opératoires. Du fait de sa décision d'appliquer le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - qui vise à n'autoriser à des activités au sein du bloc opératoire que les infirmiers diplômés, en tant que panseurs, aides ou instrumentistes -, ces personnes qui exerçaient souvent depuis plusieurs années risquent aujourd'hui de perdre leur situation. Même s'il comprend bien son souci d'améliorer la qualité des soins prodigués aux patients dans les blocs opératoires, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver la situation de ces personnels dont les compétences professionnelles sont reconnues.
- page 838
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, à l'initiative des membres du Parlement, des dispositions permettant de régulariser la situation des aides opératoires ont été incluses dans la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Celles-ci prévoient que, " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une interventon chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi et ayant satisfait, avant le 31 décembree 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
- page 3307
Page mise à jour le