Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour les communes de l'exonération de la taxe d'habitation pour les ensembles immobiliers gérés par les CROUS. Les communes ne pouvant pas supporter ce manque à gagner supplémentaire dans leurs recettes, il n'est pas certain que l'Etat ait la volonté de concrétiser financièrement cet effet d'annonce. De fait pour mettre les étudiants à l'abri d'une éventuelle modification de la doctrine administrative qui reviendrait sur l'exonération accordée le 15 février 1999, il demande si le Gouvernement entend présenter un article de loi prévoyant également la compensation financière par voie de dégrèvement pour les communes concernées.
- page 834
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Il a été admis en vertu d'une décision ministérielle ancienne (BOCD nº 32 du 21 août 1968 repris DB 6 D1233 ] 18 et 19) que les étudiants logés en résidences universitaires propriétés de l'Etat ou des Crous et gérées par les Crous ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. La perte de recettes correspondant à cette exonération n'a jamais fait l'objet d'une compensation par l'Etat aux collectivités locales. Il est apparu, en effet, justifié que les collectivités locales soient associées à la politique du logement en faveur des étudiants. A compter du 1er janvier 1999, il a été décidé d'étendre cette exonération aux étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les Crous afin d'éviter des distorsions de traitement qui ont pu apparaître selon la qualité du propriétaire de la résidence et qui avaient été relevées par les élus. Plutôt qu'une compensation spécifique, les efforts de l'Etat ont consisté en un renforcement des aides aux villes et aux communes et en particulier dans l'accroissement du budget de la politique de la ville qui a augmenté de 40 % en loi de finances initiale pour 2000, a bénéficié de 229 millions de francs supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour 2000 et augmente à nouveau de 70 % dans la loi de finances pour 2001.
- page 729
Page mise à jour le