Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des charges sociales des intermittents du spectacle. En effet, les charges sociales des intermittents peuvent donner lieu à des cotisations réparties entre six caisses. Les associations bénévoles ont la possibilité de régler celles relevant de l'URSSAF au moyen d'une vignette. Cette formule a toujours satisfait les utilisateurs, car, outre son caractère simplifié, la " vignette URSSAF " procure un tarif préférentiel lorsque l'association organise au maximum six manifestations par an. Sans méconnaître les difficultés rencontrées par le régime particulier des intermittents du spectacle, la Fédération nationale des comités officiels des fêtes de France (FNCOF) s'inquiète du projet de mise en place d'un guichet unique pour deux raisons. D'une part, la suppression de l'avantage fiscal précité alourdira les charges. D'autre part, le guichet unique conduira à gommer la distinction entre association bénévole et association à but lucratif. En conséquence, afin que les manifestations culturelles et les structures qui les organisent ne pâtissent pas de la mise en place du guichet unique, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'exonération, d'abattement et de simplification des déclarations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'aplication pris le 26 avril 1999 sous le nº 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Ce dispositif, dit guichet unique, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux seuls organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. En ce qui concerne les cotisations et contributions dues auprès des URSSAF et ce pour les seuls artistes du spectacle vivant, l'assiette applicable au sein du guichet unique peut être forfaitaire si les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 sont remplies, ou bien calculées sur le salaire réel. En tout état de cause, le guichet unique ayant été mis en place sans modification de la législation applicable, les manifestations culturelles et les structures qui organisent des spectacles occasionnels ne verront aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux. Enfin, le fait que les organisateurs soient bénévoles n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations. En effet, seules sont à prendre en considération les rémunérations versées aux intermittents du spectacle, qui ont tout intérêt à ce que le travail qu'ils ont effectué, même au bénéfice d'organisateurs bénévoles, puisse leur ouvrir des droits sociaux, ce qui ne serait pas possible s'il y avait exonération totale de cotisations.
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