Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de fiscalisation des activités des gérants de tutelle. Les gérants de tutelle exercent, le plus souvent en liaison avec les services de la solidarité départementale et de la santé du département, des missions à caractère social. En effet, compte tenu de la faiblesse des rémunérations et du niveau des ressources de la majorité des personnes sous tutelle, leurs actes relèvent en réalité de la solidarité. Cependant, les services fiscaux et de l'URSSAF imposent aux gérants de tutelle des déclarations contrôlées à compter de 1995 afin de prélever des taxes ou impôts sur leurs rémunérations. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que soient exonérés d'impôts les actes des gérants de tutelle dont le caractère social est manifeste.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 92 du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus. Ainsi, les rémunérations perçues par les gérants de tutelle dans l'exercice de leurs fonctions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ce principe est exposé dans une instruction du 9 octobre 1986 (BODGI 5 G-14-86) dont l'application revêt une portée générale. Il ne peut donc être envisagé d'exonérer d'impôt ces rémunérations, d'autant plus que leur régime d'imposition permet la prise en compte des frais professionnels. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas annuellement un certain montant, les titulaires de bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime déclaratif simplifié : ils portent directement sur leur déclaration de revenus le montant brut de leurs recettes.Le revenu net imposable est ensuite déterminé en appliquant à ce montant un abattement forfaitaire pour tenir compte des frais professionnels. La limite d'application de ce régime et le taux de cet abattement ont été portés, à compter de l'imposition des revenus de 1999, respectivement de 100 000 francs à 175 000 francs et de 25 % à 35 % par l'article 7 de la loi de finances pour 1999.Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, normalement applicable lorsque le montant des recettes excède 175 000 francs. Ce dernierrégime permet de déduire des recettes imposables le montant réel des dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité de gérant de tutelle et donc de n'imposer qu'un bénéfice effectivement réalisé. Une exonération de ce bénéfice serait contraire au principe de l'égalité devant l'impôt et ne peut donc être envisagée.
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