Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre qu'au moment où, dans la perspective du passage à l'euro, les acteurs publics français doivent plus que jamais contenir les dépenses et les déficits publics, les élus départementaux et municipaux voient avec effroi augmenter chaque année, dans des proportions de plus en plus déraisonnables, les charges entraînées par la loi sur l'organisation départementale des services d'incendie et de secours. Alors que la France n'était pas connue, jusqu'à cette loi, comme un pays dans lequel la sécurité des biens et des personnes contre les risques d'incendie et assimilés n'était pas assurée et qu'on n'y comptait pas chaque jour des morts par milliers faute d'une organisation convenable des secours, on constate que la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 instituant les établissements publics départementaux d'incendie et de secours et les textes pris pour son application ou en sus de ses dispositions conduisent à une véritable explosion des dépenses assumées par les contribuables locaux, sans qu'il en résulte d'ailleurs un renforcement sensible d'une sécurité qui, dans l'ensemble, était déjà fort bien assurée. Les élus locaux ont le sentiment aujourd'hui que leurs finances sont livrées à la fois aux fantaisies inventives et irresponsables des services de la sécurité civile, qui agissent d'autant plus légèrement que la nouvelle législation n'entraîne aucune charge pour le budget de l'Etat, mais aussi aux corporatismes les plus odieux des organisations de sapeurs-pompiers professionnels, les volontaires étant plutôt en retrait et ne demandant rien en contrepartie du bénévolat et du don de soi dont ils font preuve. Alors que les contributions annoncées aux collectivités locales pour 1999 vont encore connaître une progression faramineuse, on annonce de nouvelles réformes qui vont entraîner des charges supplémentaires insupportables et qui concernent l'allocation de vétérance et la formation des volontaires. A l'évidence, la question est devenue si grave qu'elle exige aujourd'hui que le chef du Gouvernement lui-même s'en saisisse pour mettre un coup d'arrêt aux dérives constatées et aux dérives annoncées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'évoquer ce dossier et, après contact éventuel avec les grandes associations d'élus, de rendre des arbitrages permettant de mettre un terme au processus en cours.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est aussi liée aux décisions des conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur prend acte de cette croissance importante des dépenses dans un certain nombre de départements et constate que l'adoption des deux lois du 3 mai 1996 n'avait pas été précédée d'une étude d'impact suffisante pour en apprécier les conséquences. Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires ont été pris pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers professionnels et conforter la place irremplaçable du volontariat dans notre organisation de secours. Le ministre de l'intérieur a donné instruction à ses services de mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les présidents de conseil d'administration de SDIS, maintenant regroupés dans une association nationale. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur a proposé au Gouvernement la création d'une commission de suivi et d'évaluation de la mise en uvre des lois du 3 mai 1996.
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