Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création de plan d'eau artificiel. En effet, force est de constater que le phénomène du creusement de plan d'eau s'est largement développé au cours de la décennie 1990. Bien souvent réalisé en utilisant les résurgences des cours d'eau ou en dérivation, le plan d'eau a souvent pour conséquence la modification du régime hydraulique, la détérioration du milieu aquatique, un bouleversement extrême de la faune invertébrée et de la flore. Ainsi, et devant l'étendue des déséquilibres environnementaux que la multiplication des réalisations de plans d'eau artificiels engendre, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que les générations futures n'héritent pas d'un milieu aquatique irréversiblement détérioré.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création de plans d'eau artificiels. La multiplication de plans d'eau à l'amont de cours d'eau de première catégorie piscicole est en effet susceptible d'entraîner un réchauffement des eaux ainsi que l'introduction d'espèces à l'origine de déséquilibres biologiques et d'aboutir ainsi à un véritable déclassement de ces cours d'eau. Des instructions ont été adressées aux services afin de renforcer l'application des règles existantes en matière de contrôle de création de plans d'eau, en application de la loi du 3 janvier 1992 et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Certains tribunaux ont d'ailleurs condamné des propriétaires à remettre en état des petits ruisseaux qu'ils avaient transformés en fossés ou en plans d'eau, sans solliciter les autorisations requises et en contradiction avec la préservation des écosystèmes aquatiques. Un projet de décret modifiant la nomenclature " Eau " annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 a été transmis pour avis au Conseil d'Etat afin d'abaisser le seuil d'autorisation de création de plan d'eau à un hectare sur les bassins versants de première catégorie piscicole. Cette mesure de renforcement du contrôle de la création de plans d'eau sera accompagnée de la publication par arrêté ministériel de prescriptions techniques applicables aux créations de plans d'eau de moindre importance, soumises à simple déclaration, afin de protéger le milieu aquatique. Le préfet pourra, si nécessaire, renforcer ces prescriptions par des arrêtés individuels complémentaires, prenant en compte la sensibilité du milieu.
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