Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique d'incitation au développement de l'énergie éolienne. En effet, force est de constater que la puissance que développent les éoliennes a connu, depuis une quinzaine d'années, une progression importante. Les constructeurs ont, en effet, innové afin que ces équipements soient désormais plus compacts et plus productifs. C'est ainsi que des programmes mettant en oeuvre des techniques d'accélérateur de vent sont désormais appliqués dans certains pays. En conséquence, et alors que notre pays s'est engagé à donner naissance à un parc éolien produisant 500 MW à l'horizon de l'an 2005, il lui demande quelles mesures incitatives sont actuellement mises en oeuvre pour développer ces équipements producteurs d'énergie non polluante.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'énergie éolienne. Afin de mieux exploiter un gisement éolien qui la place au second rang européen, la France a d'abord lancé, en 1996, le programme Eole 2005, qui avait pour objectif d'installer en France un parc éolien d'une puissance de 250 à 500 MW. Trois appels à projets ont jusqu'ici été lancés par EDF, permettant de sélectionner des projets éoliens pour une puissance totale de 360 MW. Par ailleurs, le 5 décembre 2000, le conseil des ministres européens de l'industrie a adopté à l'unanimité, en première lecture, une proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Cette directive constitue une première étape de la mise en application du Livre blanc de la Commission européenne Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Une seconde directive devrait suivre concernant la production de chaleur à partir de la biomasse (bois, déchets organiques...), de la géothermie et de l'énergie solaire. La directive vise, conformément au Livre blanc, au développement des énergies renouvelables, pour des raisons à la fois de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, de protection de l'environnement et de cohésion économique et sociale. Elle prévoit notamment pour chaque Etat membre la fixation d'objectifs indicatifs en termes de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ainsi la France se voit-elle assigner un objectif indicatif de 21 %. Cet effort de promotion des énergies renouvelables se traduit par un certain nombre de mesures d'accompagnement. En premier lieu, il est prévu la mise en place d'un régime de certification d'origine reconnu mutuellement entre les Quinze, ce qui constitue la première étape d'un futur système d'échange européen de certificats verts. De plus, la directive garantit juridiquement l'existence de systèmes de soutien nationaux, sans lesquels la promotion et la diffusion des énergies renouvelables ne sauraient être garanties, les seules forces du marché ne permettant pas à des filières émergentes de s'imposer. Cette disposition réaffirme donc les principes posés par l'article 10 de la loi sur le service public de l'électricité, à savoir l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'installations qui valorisent les déchets ménagers ou d'installations qui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en uvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle que la cogénération. Les tarifs d'achat de l'électricité ainsi produite sont fondés sur les " coûts évités " au système électrique et tiennent compte des économies d'émissions de CO2. Ils ont été annoncés par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 6 décembre 2000. Ces tarifs permettent une rentabilité satisfaisante pour les investisseurs et représentent un effort important de la collectivité en faveur des énergies renouvelabes. Pour mémoire, concernant la filière éolienne, chaque producteur pourra signer un contrat d'une durée de quinze ans, lui permettant d'obtenir une rémunération de l'énergie produite élevée sur les cinq premières années, de l'ordre de 55 c/kWh, puis comprise entre 20 et 55 c/kWh les années suivantes. Concernant la filière hydroélectrique, chaque producteur pourra signer un contrat d'une durée de vingt ans, lui permettant d'obtenir une rémunération de l'énergie produite élevée, de l'ordre de 40 c/kWh pour les centrales d'une puissance inférieure à 500 kW et 36 c/kW pour les plus grosses.
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