Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En effet, le décret susmentionné aménage un équilibre satisfaisant entre les différentes professions en matière de santé. Il permet d'assurer un système médical de qualité aux malades tout en préservant les professionnels de la santé qui dispensent les actes les plus importants et les personnels non qualifiés qui, de par leur présence, complètent le travail des personnels qualifiés. Il semble donc dangereux de vouloir modifier cet équilibre si fragile et de démédicaliser certains actes aujourd'hui à la charge des professionnels de la santé. A l'heure où le Gouvernement annonce à grand renfort de communication l'instauration de la couverture médicale universelle, il est fort regrettable que, parallèlement, il organise une santé au rabais en faisant peser des risques importants sur les usager des établissements publics de santé. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage dans le cadre de la réforme du décret du 15 mars, relatif aux actes professionnels et la profession d'infirmier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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